RÈGLEMENT INTÉRIEUR

PARTIE 1. OBJET DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET CHAMP D’APPLICATION

Article 1.1. – Objet du règlement

En application des dispositions de l’article L.6352-3 du Code du travail et en vertu de son pouvoir réglementaire général et collectif, la direction fixe ci-après les règles générales et permanentes relatives à la discipline.

Elle détermine, dans le respect des principes définis à l’article L.6352-3 du Code du travail, la nature et l’échelle des sanctions qui pourront être appliquées en cas de manquement aux règles susvisées et énonce les dispositions relatives aux droits de la défense qui devront accompagner la mise en œuvre de telles sanctions.

Il est rappelé que l’organisme dispense exclusivement des actions de formation à distance, à l’exclusion de tout stage en présence des stagiaires. En conséquence, les mesures de santé et de sécurité dans l’établissement visées à l’article L.6352-3 du Code du travail ne sont pas applicables dans le cadre du présent règlement intérieur.

De même, les modalités de représentation des stagiaires visées à l’article L.6352-3 du Code du travail n’ont pas lieu d’être dès lors qu’aucun stage collectif d’une durée totale supérieure à cinq cents heures n’est organisé.

Article 1.2. – Champ d’application et caractère obligatoire

Les règles issues du présent règlement intérieur s’appliquent à l’ensemble des stagiaires de chaque formation.

Elles s’imposent de plein droit à ces derniers et n’appellent aucune adhésion individuelle particulière.

PARTIE 2. DISCIPLINE

Article 2.1. – Horaires de stage

Les horaires de stage sont fixes, sauf pour les formations réalisées sur une plateforme e-learning en format asynchrone.

Les horaires sont portés à la connaissance des stagiaires avant leur inscription définitive. Les stagiaires sont tenus de les respecter. En cas d’absence ou de retard, le stagiaire doit en informer la direction.

Le responsable de la formation se réserve le droit de modifier les horaires en fonction des nécessités de service et dans les limites imposées par la réglementation en vigueur. Les stagiaires doivent se conformer à ces modifications.

Article 2.2. – Tenue et comportement général

Les stagiaires sont invités à se présenter dans une tenue décente et conforme aux standards professionnels.

Chacun doit faire preuve de courtoisie, de respect, de discrétion et de politesse.

Sont notamment interdits :

Toute attitude incorrecte envers les autres stagiaires, les formateurs ou les intervenants ;
Les propos injurieux, diffamatoires ou portant atteinte à l’honneur d’autrui ;
L’utilisation du temps de formation à des activités étrangères à la formation ;
L’emport sans autorisation d’objets appartenant à l’organisme ou à d’autres stagiaires ;
Le fait de se présenter ou de demeurer sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants.

Article 2.3. – Enregistrements et propriété intellectuelle

Sauf autorisation expresse du formateur ou de la direction, il est strictement interdit d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

La documentation pédagogique remise aux stagiaires est protégée par le droit d’auteur et ne peut être utilisée qu’à des fins strictement personnelles.

Article 2.4. – Obligations des stagiaires en cas d’absence

Toute absence à une session de formation synchrone doit être signalée à la direction par tout moyen.

Toute absence prévisible pour motif personnel doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la direction, sollicitée au moins trois (3) jours à l’avance.

Les situations imprévisibles ou de force majeure doivent être signalées dès que possible.

En cas de maladie, un certificat médical doit être transmis dans un délai de quarante-huit (48) heures. Toute prolongation devra être justifiée dans les mêmes délais.

Article 2.5. – Présence en formation et assiduité

Pendant le temps de formation, les stagiaires doivent adopter un comportement professionnel et s’abstenir de toute absence injustifiée.

Ils sont notamment tenus :

De suivre les enseignements de la formation à laquelle ils sont inscrits ;
De respecter les modalités pédagogiques définies ;
De participer aux évaluations, exercices et travaux demandés.

Les apprenants doivent se connecter au minimum cinq (5) minutes avant le début de leur formation.

Modalités d’accès à la formation et au test de positionnement

Un lien d’accès à la classe virtuelle est adressé par courriel quarante-huit (48) heures avant la formation.

Le test de positionnement est transmis par courriel dans les quarante-huit (48) heures suivant la signature du contrat.

Aucun téléchargement n’est requis. L’identifiant correspond à l’adresse électronique du participant et le mot de passe est communiqué dans le courriel de connexion.

PARTIE 3. DROIT DISCIPLINAIRE – DROITS DE LA DÉFENSE DES STAGIAIRES

Article 3.1. – Droit disciplinaire

La discipline regroupe l’ensemble des règles nécessaires à l’organisation collective de la formation.

Peuvent notamment donner lieu à des poursuites disciplinaires :

Toute agression verbale à l’encontre d’un stagiaire, d’un intervenant ou d’un représentant de l’organisme ;
Le non-respect des horaires ;
Les absences injustifiées ;
Toute atteinte à la sécurité des systèmes informatiques ;
Toute dégradation des biens ou matériels de l’organisme.

Article 3.2. – Sanctions disciplinaires

Article 3.2.1. – Définition des sanctions

Constitue une sanction toute mesure prise à la suite d’un comportement considéré comme fautif et susceptible d’affecter la présence du stagiaire ou la continuité de sa formation.

Les sanctions pécuniaires sont interdites.

Aucune sanction ne peut être prononcée sans information préalable du stagiaire sur les griefs retenus à son encontre.

Les sanctions susceptibles d’être prononcées sont :

Rappel à l’ordre ;
Avertissement écrit ;
Blâme ;
Exclusion temporaire ;
Exclusion définitive.

Article 3.2.2. – Nature des sanctions

L’avertissement constitue un rappel à l’ordre écrit sans incidence sur la présence du stagiaire.

L’exclusion temporaire entraîne une interruption de la participation à la formation pour une durée maximale de cinq (5) jours.

L’exclusion définitive entraîne l’arrêt définitif de la participation à la formation.

Article 3.2.3. – Échelle des sanctions

Les sanctions sont classées par ordre croissant de gravité.

Le choix de la sanction dépend de la gravité de la faute ainsi que des circonstances particulières de chaque situation.

Article 3.3. – Procédure disciplinaire et droits de la défense

L’apprenant doit prendre connaissance des présentes dispositions.

En cas d’alerte, il doit immédiatement interrompre son activité de formation et suivre les consignes communiquées par les personnes habilitées.

Tout témoin d’un début d’incendie doit alerter les secours en composant le 18 ou le 112 et prévenir l’organisme de formation.

Article 3.3.1. – Procédure applicable aux avertissements

Tout avertissement écrit fait l’objet d’une notification mentionnant les griefs retenus.

Cette notification est remise :

Soit en main propre contre signature ;
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 3.3.2. – Procédure applicable à l’exclusion définitive

Le stagiaire est convoqué à un entretien préalable précisant :

L’objet de la convocation ;
La date ;
L’heure ;
Le lieu de l’entretien.

Lors de cet entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix.

La décision de sanction est notifiée par écrit dans les délais prévus par la réglementation.

L’employeur et l’organisme financeur sont informés lorsque cela est applicable.

Article 3.3.3. – Procédure applicable à la mesure conservatoire

Lorsqu’une exclusion temporaire à effet immédiat est décidée à titre conservatoire, aucune sanction définitive ne peut être prononcée sans respect de la procédure disciplinaire prévue ci-dessus.

PARTIE 4. REPRÉSENTATION DES APPRENANTS

Article 4.1. – Élection des délégués

Conformément aux articles R.6352-9 à R.6352-12 du Code du travail, pour les actions de formation d’une durée totale supérieure à cinq cents (500) heures, il est procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant.

Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles.

Le scrutin a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt vingt (20) heures et au plus tard quarante (40) heures après le début de la première session collective.

Le directeur de l’organisme est responsable de l’organisation du scrutin.

Lorsque la représentation des apprenants ne peut être assurée, un procès-verbal de carence est établi.

Article 4.2. – Durée du mandat

Les délégués sont élus pour la durée de la formation.

Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent de participer à la formation pour quelque motif que ce soit.

En cas de vacance simultanée des postes de titulaire et suppléant, une nouvelle élection est organisée.

Article 4.3. – Rôle des délégués

Les délégués peuvent présenter toute suggestion visant à améliorer le déroulement des formations.

Ils recueillent et transmettent les réclamations individuelles ou collectives relatives :

Aux conditions de formation ;
Aux conditions d’hygiène et de sécurité ;
À l’application du présent règlement intérieur.

PARTIE 5. RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ

Article 5.1. – Principes généraux

La prévention des risques d’accidents et de maladies professionnelles exige le respect des règles d’hygiène et de sécurité applicables.

Chaque apprenant doit veiller à sa propre sécurité ainsi qu’à celle des autres.

Tout dysfonctionnement ou situation dangereuse doit être signalé immédiatement à la direction.

Le non-respect de ces consignes peut entraîner des sanctions disciplinaires.

Article 5.2. – Consignes d’incendie

Les consignes d’incendie et les plans d’évacuation sont affichés conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5.3. – Alcool et drogues

L’introduction ou la consommation de drogues et de boissons alcoolisées est strictement interdite.

Il est également interdit de se présenter ou de demeurer en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants.

Article 5.4. – Interdiction de fumer

Conformément à la réglementation applicable, il est interdit de fumer dans tous les locaux accueillant du public ou constituant un lieu de travail.

Article 5.5. – Repas

Il est interdit de prendre ses repas dans les salles de formation, les espaces communs ou les locaux réservés au personnel.

Article 5.6. – Accident

Tout accident survenu pendant la formation ou lors du trajet entre le domicile ou le lieu de travail et le lieu de formation doit être signalé immédiatement à la direction.

L’organisme effectue les démarches nécessaires auprès des organismes compétents.

PARTIE 6. PROCÉDURE DE RÉCLAMATION ET DYSFONCTIONNEMENTS

Les clients, bénéficiaires, formateurs et autres parties prenantes peuvent à tout moment signaler un incident, un dysfonctionnement ou formuler une réclamation concernant les prestations de formation.

Les réclamations peuvent être transmises :

Par téléphone ;
Par courriel auprès du responsable de formation ;
Par courrier électronique à l’adresse de l’organisme de formation.

Chaque réclamation fait l’objet d’un examen et d’une réponse dans un délai de quarante-huit (48) heures.

PARTIE 7. RGPD

Toute personne ayant transmis des données personnelles à l’organisme de formation peut demander leur modification ou leur suppression par courrier électronique à l’adresse de contact de l’organisme.

Les données sont traitées exclusivement en interne et ne font l’objet d’aucune cession à des tiers.

PARTIE 8. DROIT À L’IMAGE

Les apprenants reconnaissent avoir été informés de la possibilité d’enregistrements réalisés par les participants.

Ils déclarent y consentir et s’engagent à utiliser ces enregistrements exclusivement dans un cadre privé et personnel.

Toute diffusion ou transmission à un tiers est interdite.

PARTIE 9. ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent règlement intérieur entre en vigueur à compter de sa date de signature.